Mairie de Méallet

La commission de contrôle des listes électorales à Méallet

Le 17 février 2021 . La loi du 1er août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, transfère aux maires, au lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Les décisions en la matière sont désormais contrôlées a posteriori par les commissions […]

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